Conditions Générales de vente au 1er janvier 2022
Toute demande de réservation effectuée auprès de la société
MICHEL GALLOYER COMMUNICATION
entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales.
1. DEFINITIONS
« Le LOCATAIRE »: conducteurs et les payeurs mentionnés sur le contrat de location et signataires de celui-ci.
«Le LOUEUR» : Société ou particulier qui figure sur le contrat de location.
«Le VÉHICULE »: Véhicule de tourisme, loué pour la durée du contrat de location
« DOMMAGES» : tout dégât survenu au véhicule y compris le bris de glace, incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares,
«VOL»: est assimilé au vol le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.
«FRANCHISE» ; somme non garantie par l’assureur en cas de dommages sans tiers identifié, en l’absence de recours contre un tiers identifié ou de dommage imputable au LOCATAIRE de même qu’en, cas de vol. «DEPOT DE GARANTIE» : le montant du dépôt de garantie est variable selon les catégories de véhicules et la durée de la location. Il garantit la parfaite exécution des obligations mises à la charge du LOCATAIRE.
2. CONDITIONS À REMPLIR POUR LOUEUR
Le LOCATAIRE doit fournir et justifier des informations indispensables à l’établissement du contrat de location à savoir : son identité, adresse, la catégorie et la date de délivrance du permis de conduire pour les véhicules le nécessitant.
Tout conducteur doit être âgé de plus de 18 ans, titulaire depuis au moins 3 ans d’un permis de conduire, en cours de validité, et correspondant à la catégorie du véhicule loué pour les véhicules de catégorie B. Le LOUEUR s’assurera de la validité du permis de conduire du LOCATAIRE au moment de la réservation et de la prise du véhicule.
Pour les LOCATAIRES détenant un permis de conduire étranger, une autorisation à circuler sur le territoire doit être également présentée.
En cas d’indisponibilité du véhicule à l’heure et date convenue par les parties (défaillance mécanique résultant d’une précédente location dudit véhicule ou toute cause entraînant une immobilisation du véhicule et ne permettant pas l’utilisation du véhicule dans des conditions normales de sécurité…), le LOUEUR fera ses meilleurs efforts pour trouver un autre véhicule de gamme similaire à un prix inférieur ou égal, afin de satisfaire au mieux la demande du LOCATAIRE.
Cependant en cas d’indisponibilité du véhicule du à un cas de force majeure, aucune indemnité ne sera due par le loueur si celui-ci a prévenu le LOCATAIRE de l’indisponibilité au moins 2 heures avant l’horaire convenu de prise de véhicule.
3. UTILISATION ET CONDUITE DU VEHICULE
3-1 État du véhicule
Une fiche état des lieux remise avec le contrat de location indique l’état descriptif du véhicule au départ Le LOCATAIRE doit indiquer sur le contrat de location, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. A défaut le LOUEUR est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l’état descriptif et ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ. Le véhicule est remis propre au LOCATAIRE. Le véhicule doit être rendu dans l’état où il a été reçu. Une fiche état des lieux est établie et signée au retour du véhicule.
Tous frais de remise en état rendus nécessaire par le fait du locataire, viendront en supplément du coût de la location .Un coût de nettoyage pourra être demandé si le nettoyage n’a pas été effectué à l’issue de ces locations, à savoir 70€ pour un véhicule de tourisme.
3-2 Usage du véhicule
Le LOCATAIRE doit conduire le véhicule loué avec prudence et conformément au code de la Route et autres réglementations et notamment sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite. Le LOCATAIRE doit utiliser le véhicule loué conformément à sa destination (transport de personnes pour un véhicule de tourisme).
Conformément au principe de personnalité des peines, Le LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, Le LOCATAIRE est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande.
Le LOUEUR se réserve le droit de refacturer au LOCATAIRE sur présentation de justificatifs, les frais de gestion des Procès Verbaux liés à une infraction au code de la route commise par le LOCATAIRE durant la durée de la location du véhicule.
Le LOCATAIRE s’oblige à une attention accrue lors de certaines manœuvres ou franchissements d’infrastructures routières compte tenu des dimensions des véhicules.
3-3 Restriction à l’utilisation du véhicule,
-Le véhicule doit rester sur le territoire français (France Métropolitaine ou DOM-TOM selon le lieu de la prise du véhicule), et/ou, dans les pays pour lesquels la Carte Internationale d’assurance (carte verte) n’est pas invalidée,
-Le véhicule loué ne doit pas être utilisé en surcharge ou pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule, ou pour le transport payant de passagers ou marchandises
-Le véhicule loué ne doit pas être utilisé dans le cadre de compétitions, pour propulser ou tirer un autre véhicule,
-Le véhicule loué ne doit pas être utilisé à des fins illicites, à l’apprentissage de la conduite sur des routes non carrossables; pour transporter des marchandises dangereuses.
Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.
Le LOCATAIRE est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires ou douanières relatives au transport de marchandises qu’a effectue au moyen du véhicule.
Il est interdit de fumer dans le véhicule loué.
Quand le véhicule est stationné, même pour un arrêt de courte durée, le LOCATAIRE s’engage à fermer le véhicule à clef et à se servir des dispositifs d’alarme et/ou d’antivol dont le véhicule est équipé.
Le LOCATAIRE ne doit jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clés sur le contact ou dans le véhicule.
L’absence de restitution des clés entraînera le doublement de la franchise en cas de vol du véhicule sauf au LOCATAIRE à établir que la non restitution des clés est due à une cause qui ne lui est pas imputable.
En cas de dommage ou de vol, le LOCATAIRE devra transmettre au LOUEUR, le constat amiable d’accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule, dans un délai maximum de 5 jours à compter de la survenance de l’évènement ou de la date à laquelle il a eu connaissance de l’événement sauf au
LOCATAIRE à démontrer que la non restitution des clés est due à une cause qui ne lui est pas imputable ou à un cas de force majeure.
3-4 Entretien/problème mécanique
Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le LOCATAIRE devra procéder aux vérifications d’usage des niveaux d’huile, d’eau et autre fluide, pression des pneus, etc…, conformément à un usage normal du véhicule. Le LOCATAIRE restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, telles que l’arrêt d’urgence. Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l’état est conforme à la réglementation routière.
En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, vice caché ou cas de force majeure, Le LOCATAIRE s’engage à le remplacer immédiatement et à ses frais par un pneumatique identique de même type, même marque et d’usure égale.
De même, les détériorations causées aux jantes du véhicule seront à la charge du LOCATAIRE.
En cas de défaut de fonctionnement du compteur kilométrique, le LOCATAIRE en avertira immédiatement le LOUEUR. Dans le cas ou le défaut de fonctionnement du compteur est lié à une fraude du LOCATAIRE, celui-ci sera facturé d’une indemnité kilométrique calculée sur la base de 500 kilomètres par jour.
En cas de panne immobilisant le véhicule, le LOCATAIRE s’engage à faire appel au service assistance du constructeur dont le numéro figure sur le véhicule loué et dans les dispositions générales d’assistance ainsi qu’à prévenir le LOUEUR dans les meilleurs délais.
Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans autorisation préalable du LOUEUR.
4. DURÉE DE LA LOCATION
4-1 Calcul de la durée
Le LOCATAIRE s’engage à restituer le véhicule au LOUEUR à la date prévue au central de location.
La durée du contrat de location est de 30 jours maximum sauf dérogation fixée aux conditions particulières. Elle se calcule par tranche de 24 heures, selon les horaires de départ et de restitution proposés par le LOUEUR. Au-delà de 1 heure de dépassement de l’horaire de restitution convenu, le LOCATAIRE se verra facturer une journée de location
Si le LOCATAIRE souhaite restituer le véhicule avant le terme fixé au contrat il lui appartiendra d’obtenir l’accord préalable du LOUEUR.
Si le LOCATAIRE souhaite conserver le véhicule au-delà de la durée prévue au contrat, il lui appartiendra d’obtenir l’accord préalable du LOUEUR et de lui faire parvenir sans délai le loyer et les charges complémentaires à la date d’échéance du contrat initialement fixée sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires.
En l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, et sauf en cas de force majeure, le LOUEUR se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve au frais du LOCATAIRE
4-2 Fin de location
La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clés et de ses papiers dans les locaux du LOUEUR et aux horaires de leur ouverture. En aucun cas le LOCATAIRE ne restituera les dés à des personnes présentes sur le parking du LOUEUR. Dans l’hypothèse où le véhicule serait restitué sans les clés, celles-ci seront facturées au LOCATAIRE Dans l’hypothèse ou la restitution nécessiterait, du fait du LOCATAIRE, un rapatriement, les frais correspondant seront facturés au LOCATAIRE.
La responsabilité du LOCATAIRE est engagée jusqu’à la fin du contrat de location, sauf force majeure ainsi qu’en cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule; le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le LOUEUR en sera informé par les autorités judiciaires ou par le LOCATAIRE.
Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au LOUEUR autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.
En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du dépôt de plainte effectué par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes.
En cas d’accident nécessitant l’immobilisation du véhicule, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du constat amiable dûment rempli par le LOCATAIRE et le tiers éventuel.
5-PRIX DE LA LOCATION
5-1 Paiement
Les LOCATAIRES sont solidaires du règlement du coût de la location.
Le coût estimé de la location, est payable lors de la réservation ou au plus tard lors de la mise à disposition du véhicule.
Le dépôt de garantie sera versé par le locataire au plus tard lors de la mise à disposition du véhicule.
Le coût de la location est calculé selon les tarifs en vigueur lors de la réservation ou de la mise à disposition.
5-2 Tarif applicable
Les tarifs applicables à la location sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat et correspondent aux conditions exposées par le LOCATAIRE.
Le carburant est à la charge du LOCATAIRE. Le véhicule est fourni avec le plein de carburant, le LOCATAIRE doit le restituer dans le même état. A défaut le nombre de litres de carburant manquant lui sera facturé.
5-3 Le dépôt de garantie
Le montant du dépôt de garantie est indiqué, sur le contrat de location du véhicule. Il est destiné à garantir le LOUEUR du paiement de l’ensemble des obligations souscrites dans le cadre de la location. En l’absence de toute somme due par le LOCATAIRE au loueur, le dépôt de garantie lui sera restitué dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fin de la location. Dans le cas où le locataire serait redevable envers le loueur de sommes au titre du présent contrat le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à retenir les sommes dues sur le dépôt de garantie en en justifiant le montant.
5-4 Annulation
L’annulation d’une réservation ne pourra être effectuée qu’aux conditions suivantes:
-en cas d’annulation d’une réservation effectuée 10 jours avant la date de mise à disposition prévue du véhicule le LOUEUR remboursera au LOCATAIRE l’intégralité des sommes perçues.
-en cas d’annulation d’une réservation effectuée dans un délai compris entre10 jours et 5 jours avant la date de mise à disposition prévue, le LOCATAIRE sera redevable envers le LOUEUR d’une somme équivalente à 30% du montant estimé de la location.
-en cas d’annulation de la réservation effectuée dans un délai compris entre 5 et 2 jours avant la date prévue de mise à disposition du véhicule, le LOCATAIRE sera redevable envers le LOUEUR d’une somme équivalente à 50% du montant estimé de la location.
– en cas d’annulation de la réservation effectuée dans un délai inférieur à 48 heures avant la date prévue de mise à disposition du véhicule, le LOCATAIRE sera redevable envers le LOUEUR d’une somme équivalente à la totalité du montant estimé de la location.
Dans le cas où le coût estimé de la location aurait été réglé par le LOCATAIRE au moment de la réservation, les sommes dues par le LOCATAIRE au titre de l’annulation seront déduites du règlement effectué et le solde sera restitué au LOCATAIRE dans un délai maximum de 8 jours à compter de l’annulation.
Dans le cas où aucun règlement n’aurait été effectué par le LOCATAIRE, les frais d’annulation lui seront facturés et payables dans un délai de 8 jours à compter de renvoi de la facture.
6-ASSURANCES
Tous les véhicules sont ouverts par une police «Multirisque automobile», suivant la réglementation en vigueur. Les garanties couvertes par cette police ainsi que les exclusions sont mentionnées sur une notice remise au LOCATAIRE. Il faut entendre par «assuré» toute personne dont la responsabilité est engagée du fait de la garde ou de la conduite du véhicule assuré avec l’autorisation du LOUEUR ou du LOCATAIRE.
Tout LOCATAIRE s’engage donc à participer comme assuré au bénéfice d’une police d’assurance automobile.
Le LOCATAIRE donne par le présent contrat son accord à la dite police et s’engage à en observer les clauses et conditions. De plus, le LOCATAIRE s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du LOUEUR et de la compagnie d’assurance du LOUEUR en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat et notamment :
– Déclarer au LOUEUR dans les 24 heures, non compris les jours fériés, à compter de sa découverte tout vol, acte de vandalisme ou incendie.
– Alerter les autorités de police dans les 24 heures, noms compris les jours fériés, à compter de sa découverte tout vol, acte de vandalisme eu accident corporel,
– Mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement tes circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance adversaire ainsi que le numéro de police.
– Joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc… et ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident ne pas abandonner le véhicule sans prendre le soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité. La non remise lors de la restitution du véhicule d’un constat amiable ou d’une déclaration d’accident entrainera la facturation totale des réparations consécutives au sinistre.
7- RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
Le LOCATAIRE est responsable du véhicule dont il a la garde.
Le LOCATAIRE est responsable des dégradations autres que l’usure normale subie par le véhicule pour toutes causes étrangères au fait du LOUEUR sauf au LOCATAIRE à démontrer son absence de faute.
A la fin de la location, le LOCATAIRE pourra se voir facturer certaines sommes, en cas notamment de dégradations, dommages, vols du véhicule. Le montant éventuellement du par le LOCATAIRE sera déterminé en fonction de la couverture du sinistre par l’assurance du LOUEUR.
7-1 Responsabilité du LOCATAIRE couverte par l’assurance du LOUEUR
Le LOCATAIRE est responsable des sinistres couverts par la compagnie d’assurance du LOUEUR mentionnés dans la notice remise au locataire. Il sera responsable de tous dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie, à la carrosserie et aux parties mécaniques apparentes.
Pour les parties invisibles du véhicules (carter d’huile, moteur, échappement…) qui seraient endommagées, la faute du LOCATAIRE sera recherchée.
Sous réserve des dispositions prévues à l’article 3-2 en cas de vol le LOCATAIRE est couvert par la compagnie d’assurance du LOUEUR sous réserve du respect des conditions des présentes et à condition de la restitution des clés, des documents de bord du véhicule et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités.
Le LOCATAIRE est responsable des dégradations intérieures du véhicule causées volontairement ou involontairement, (bris d’accessoires, brûlures par cigarettes, détérioration par les biens transportés, leur emballage ou leur arrimage, etc…), sauf au LOCATAIRE à apporter la preuve de son absence de faute.
En cas de sinistre responsable, de sinistre sans tiers identifié ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié, en cas de vol, sous réserve des dispositions de l’article 3-2, de même qu’en cas de dommages subis par le véhicule, le LOCATAIRE sera alors responsable à hauteur de la franchise mentionnée sur la notice d’assurance remis au LOCATAIRE et appliquée par sinistre. En cas de sinistre avec tiers identifié, la franchise s’appliquera également par sinistre.
Cette franchise ou ces franchises en cas de pluralité de sinistre au cours d’un même contrat sera(ont) également applicables pour les dommages occasionnés à des tiers même en l’absence de dégâts sur le véhicule.
Pour chaque sinistre, le montant de la franchise sera facturé au LOCATAIRE dés la fin de la location sur la base de justificatifs produits par le LOUEUR et sera imputable sur le montant du dépôt de garantie, sous réserve de l’application de l’article 7.3 des présentes.
8- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le tribunal de commerce dont dépend le siège social du LOUEUR sera seul compétent pour tout litige relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant.
Le LOUEUR pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, le litige sera porté devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.
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